Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute relation commerciale entre le Prestataire et un client (particulier ou professionnel), quelle que soit sa localisation géographique (Madagascar, France, Europe, reste du monde).

Le site Beloha est un site vitrine de présentation de services. Il ne propose ni inscription en ligne, ni achat direct, ni paiement sécurisé intégré. Tout engagement commercial naît uniquement de l'acceptation écrite d'un devis établi hors du site.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Beloha propose trois gammes de prestations de développement web, adaptables selon les besoins spécifiques de chaque projet. Ces gammes sont présentées à titre informatif ; une prestation personnalisée peut être définie sur devis.

Aucune commande ne peut être passée directement depuis ce site. Le processus se déroule intégralement par voie externe :

Les prix affichés sur le site sont exprimés en Ariary malgache (Ar), en Euro (€) et en Dollar américain ($) selon la localisation estimée du visiteur. Ces montants sont indicatifs et calculés hors taxes applicables le cas échéant.

Chaque devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réévaluer les tarifs.

Le devis précise : la description complète des livrables, le calendrier de réalisation, le prix ferme et définitif, les modalités de paiement et les conditions de révision.

Toute demande de fonctionnalité ou de contenu non mentionnée dans le devis accepté fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord écrit du client avant mise en œuvre.

Pénalités de retard : Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance figurant sur la facture entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, applicables par jour de retard.

Clients professionnels (B2B) : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce français, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est exigible de plein droit dès le premier jour de retard, sans nécessité de mise en demeure. Si les frais de recouvrement réels dépassent cette indemnité, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les délais indiqués sont des estimations calculées en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ils constituent un engagement de moyens et non de résultat strict, susceptibles d'être affectés par des facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires par le client (contenus, accès, validations, retours) décale automatiquement et proportionnellement le délai de livraison convenu, sans qu'il puisse en être tenu rigueur au Prestataire.

Chaque prestation inclut deux (2) cycles de révisions mineures, entendus comme des corrections ou ajustements ne remettant pas en cause l'architecture ou le périmètre fonctionnel défini dans le devis. Les demandes de révision doivent être formulées par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison.

Toute demande de modification substantielle — ajout de fonctionnalités, changement de design global, refonte de l'architecture — constitue une extension de périmètre. Elle fera l'objet d'un avenant écrit précisant le coût et le délai supplémentaires, soumis à l'accord exprès du client avant toute mise en œuvre.

Au-delà des deux cycles inclus, les révisions mineures supplémentaires seront facturées au taux horaire en vigueur communiqué sur devis.

Le Prestataire est l'auteur des créations réalisées dans le cadre du contrat et conserve l'intégralité de ses droits moraux conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les droits moraux sont incessibles et perpétuels.

À compter du règlement intégral de la prestation, le client obtient une licence d'exploitation complète, exclusive et définitive sur l'ensemble des livrables produits pour son projet (code source, design, maquettes, contenus créés par le Prestataire), pour tout usage commercial dans le monde entier et pour la durée légale de protection.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, ses références commerciales et ses supports de communication, sauf demande contraire formulée expressément par écrit par le client dans le devis ou dans les 30 jours suivant la livraison finale.

Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations, données, documents et accès communiqués par le client dans le cadre du projet (identifiants, contenus non publiés, données métier, stratégie commerciale). Cette obligation de confidentialité perdure deux (2) ans après la livraison finale.

En contrepartie, le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils propriétaires ou savoir-faire du Prestataire dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la collaboration.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, tout client particulier (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation est éteint dès lors que le Prestataire a commencé l'exécution de la prestation avec l'accord exprès du client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation. Si une partie des travaux a déjà été réalisée, le client peut être redevable d'un montant proportionnel aux travaux accomplis. Cette clause ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).

La responsabilité du Prestataire au titre d'une prestation est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement encaissé pour ladite prestation. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image) résultant de la prestation ou de son interruption.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou pertes de données imputables à des tiers (hébergeur, fournisseurs d'accès à internet, services cloud, APIs tierces intégrées à la demande du client). Le client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données et de ses accès.

Le Prestataire ne garantit pas des résultats commerciaux spécifiques (classement SEO, taux de conversion, chiffre d'affaires généré) découlant des prestations réalisées. Ces éléments dépendent de facteurs extérieurs hors du contrôle du Prestataire.

Ni le Prestataire ni le client ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français : catastrophe naturelle, coupure généralisée d'internet, pandémie, conflit armé, décision administrative ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. La partie touchée notifie l'autre dans les 48 heures. Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, à charge pour le Prestataire de restituer l'acompte versé au prorata des travaux non réalisés.

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre les parties sont soumis au droit français, à l'exclusion de tout autre droit, nonobstant la localisation du client. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

En cas d'échec de la tentative amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire applicable au client (notamment pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne).